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Référent santé et sécurite au travail

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Depuis le 1er juillet 2012, vous avez l'obligation de désigner un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.. (art. L.4644-1et R.4644-1 et suivants du Code du travail).

Qui est concerné ?

Tout employeur,  quelle que soit la taille et le secteur d'activité de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), compétent ou formé spécifiquement.

Qui est ce référent ?

L'employeur peut faire appel à un ou plusieurs salariés en interne faisant partie des effectifs de l'établissement, déjà compétents ou formés en prévention sécurité ou à des IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels habilités par la DIRECCTE) appartenant à une structure externe d'un service de Santé du Travail Inter-entreprise ou à des organismes professionnels de prévention.

Il peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS), avec l'appui de l'INRS, de l'OPPBTP et de l'ANACT.

L'intervention d'un IPRP implique de conclure une convention précisant les activités confiées à ce dernier et les modalités de leur exercice. L'IPRP doit pouvoir avoir accès à tous les documents non nominatifs en matière de santé et de sécurité au travail.


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Comment choisir son référent sécurité ?

Si l'employeur désigne un référent en interne, aucune condition de diplôme n'est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur sa compétence, son expérience professionnelle, complétée d'une formation sont demandés. Le salarié désigné doit être volontaire. Attention néanmoins car la mission du SST interne doit être réelle et non fictive.

L'employeur a donc toute latitude pour nommer le salarié qu'il pense être le plus apte à exercer cette fonction.

Si le salarié exerce cette mission sans rapport avec ses précédentes fonctions, il est bon de la consigner dans une modification du contrat de travail, au travers d'un avenant signé dans lequel peut être défini le temps de travail dévolu à cette activité et les moyens requis pour l'exercer.

La mission du référent sécurité

Les missions du référent sécurité ne sont pas détaillées dans le texte de loi, en revanche il est considéré comme un assistant du chef d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels. Il peut donc l'assister dans les démarches d'évaluation des risques, l'élaboration de plans d'action de réduction des risques, le suivi des actions et mesures de prévention, et l'information des salariés sur l'hygiène et la sécurité au travail. Pour toutes ces missions, il doit disposer du temps et des moyens nécessaires. En tant qu'assistant du chef d'entreprise en matière de santé et sécurité au travail, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée.

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