Quels sont les risques

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1. Les risques mineurs

L'employeur à l'obligation d'évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et de les consigner dans le document unique.

Il doit garantir la sécurité de ses salariés, par la mise en place d’actions de prévention et d’information.

Les sanctions en cas de manquements et infractions aux dispositions prévues par le Code du travail ont été depuis 2016 considérablement alourdis.

En cas de simple contrôle, si votre document est incomplet ou inexistant vous risquez une amende de 5ème classe prévues à l’article L.4741-1 passent de 3750 euros à 10 000 euros par travailleur concerné ! C’est-à-dire qu’en cas d'absence ou d'insuffisance de document unique, l’amende se monte à 10 000 euros multipliés par le nombre de salariés compris dans l’effectif de l’entreprise. Et ce, autant de fois qu’il y a d’infractions constatées… Quant à l’amende de 9 000 euros prévue en cas de récidive, elle passe à 30 000 euros. Les peines d’emprisonnement restent inchangées. (art. R.4741-1 du code du travail, articles 132-11 et 132-15 du code pénal);

Amende de 5ème classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés exposés concernant les fiches de prévention des expositions (art. R. 4741-1-1 du code du travail);

Amende de 4ème classe (450 € à 1500 €) concernant l'affichage obligatoire, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées, (art. R.4741-3 du code du travail).

2. Les risques majeurs

La faute inexcusable de l'employeur

Le dirigeant doit procéder à une évaluation des risques de façon précise et fiable. Les risques sont souvent mal identifiés, limitatifs ou les actions de prévention inéfficace, ceci étant lié à une connaissance limitée en matière de prévention.

Bon à savoir : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est maintenant ouverte de façon systématique par les instances compétentes (Inspection du travail, contrôleur de la CARSAT, etc.) afin de rechercher si la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

C'est au dirigeant de démontrer que le risque qui a généré cet accident ou cette maladie a bien été analysé et maitrisé lors de la rédaction du document unique et que des moyens de prévention ont été mis en oeuvre. Par conséquent un document unique mal rédigé ou incomplet, n'a aucun intérêt, car c'est la qualité de son contenu et des actions engagées qui va permettre au dirigeant que sa responsabilité pénale ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes puisqu'elles permettent à la victime de l’accident ou de la maladie d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis (dizaines de milliers d'euros d'indemnités, majorations importantes de cotisations appliquées, etc.). La victime peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. C'est la CPAM qui verse au salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi.

Les indemnités sont récupérées auprès de l'employeur et des majorations des cotisations en cas de non respect des mesures obligatoires en matière de prévention des risques professionnels peuvent être mises en place.

 

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Incitations financières :

Les cotisations supplémentaires

Les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par leur Caisse.

La procédure d'imposition

L'imposition d'une cotisation supplémentaire est prise par votre Caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS). Cette procédure s'applique en cas d'inobservation des mesures de prévention prévues à l'article L.422-4 du Code de la Sécurité sociale.

Le montant de la cotisation supplémentaire

En cas de non mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par le Comité technique régional sera d'au moins 25 % de la cotisation normale, pendant un délai inférieur à 6 mois fixé par le CTR. Cette cotisation supplémentaire mensuelle sera ensuite portée à 50 % pendant 6 mois puis à 200%.

Source CPAM

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